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C'est la norme NF C 15-100 qui est la référence pour les installations électriques dans les logements et les bureaux. En 2024, si vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation de vos installations électriques, il n'y a qu'une seule norme à suivre : la norme NF C 15-100.
Voici 3 situations dans lesquelles le propriétaire est tenu de faire réaliser un diagnostic électrique par un professionnel. Si le diagnostic révèle que l'installation est non conforme, le propriétaire doit faire réaliser les travaux de remise aux normes dans un délai de 6 mois.
- Lors de la vente ou de la location d'un logement.
- Lors d'une extension ou d'une rénovation importante du logement.
- Lors de l'installation d'un nouveau dispositif électrique, tel qu'une borne de recharge pour véhicule électrique.
En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire peut être sanctionné par une amende de 45 000 euros.
Bien que la mise aux normes ne soit pas obligatoire pour les biens anciens, la sécurité doit être assurée en permanence. La norme retenue pour le logement est celle en vigueur à la date de sa construction ou de sa rénovation. Ainsi, le propriétaire n'est pas obligé de remettre les installations électriques du logement aux normes à chaque bail de location mais il a l'obligation de garantir la sécurité de ses locataires.
En France, la réalisation d'un diagnostic électrique est obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans lors de la vente d'un bien immobilier. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
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